Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les délais établis par le présent règlement sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

D. 1468-2002, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les délais établis par le présent règlement sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25).

D. 1468-2002, a. 4.